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Une société espagnole a demandé si elle pouvait bénéficier du régime fiscal spécial des SOCIMI alors qu'elle est détenue à 100 % par une société belge (RREC). La DGT répond que la société belge ne remplit pas la condition consistant à avoir pour objet social principal la location d'immeubles urbains.
Cuestión planteada 1. Si conforme a la descripción del régimen aplicable a los RREC belga, cabe considerar que la entidad A cumple con los requisitos establecidos en la letra b) del apartado 1 del artículo 2 de la Ley 11/2009 relativos a mismo objeto social que las SOCIMI y sometimiento a un régimen similar al establecido para las SOCIMI en cuanto a política obligatoria legal o estatutaria de distribución de dividendos.
Para que una sociedad española no cotizada opte al régimen SOCIMI bajo el artículo 2.1.c) de la Ley 11/2009, debe estar íntegramente participada por una entidad no residente asimilada a SOCIMI (art. 2.1.b). En este caso, la sociedad belga no se considera asimilada porque de su actividad no se desprende que el objeto social principal sea el arrendamiento de bienes inmuebles de naturaleza urbana. Por tanto, la entidad consultante no puede optar al régimen especial de las SOCIMI.
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