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La question porte sur le fait de savoir si la dotation à la réserve pour déduction pour investissement de bénéfices (selon la réglementation antérieure) doit être considérée comme une augmentation des fonds propres pour l'application de la réduction de la réserve de capitalisation. La DGT répond par la négative, car ladite réserve a une origine légale.
Cuestión planteada En relación con la reducción de la base imponible del Impuesto sobre Sociedades regulada en el artículo 25, reserva de capitalización, de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, se plantea si debe considerarse o no, como incremento de fondos propios, la dotación de la reserva por deducción por inversión de beneficios que se regulaba en el artículo 37 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por el Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo.
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