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Un avocat s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture avec TVA à une copropriété pour le recouvrement des dépens judiciaires imposés à la partie perdante. La DGT répond que le paiement des dépens constitue une indemnité et non une contrepartie pour des services, il n'y a donc pas de TVA à répercuter sur le perdant.
Cuestión planteada Se plantea por el consultante si debe expedir factura, con el impuesto incluido, a las comunidades de propietarios, como consecuencia de la percepción de dichas costas.
El pago de las costas judiciales por la parte perdedora es una indemnización que no constituye contraprestación por servicios, por lo que no procede la repercusión del IVA ni la expedición de factura al perdedor. El abogado debe facturar sus servicios con IVA a la parte ganadora, que es la verdadera destinataria de la prestación. Si el importe de las costas se conoce posteriormente, se debe emitir la factura correspondiente a la parte ganadora.
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