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La question porte sur la possibilité pour un apport d'actions effectué par une personne physique à une société de bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des seuils de participation requis et que l'opération repose sur des motifs économiques valables et non exclusivement fiscaux.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014 de 27 de noviembre, del Impuesto de Sociedades.
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