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Une entité exerçant des activités de formation et de conseil s'interroge sur l'obligation de solliciter expressément l'exonération de la TVA pour ses prestations de formation. La DGT répond que l'exonération s'applique directement dès lors que les conditions légales sont remplies.
Cuestión planteada Si ha de solicitarse de manera expresa la exención para la formación.
La exención del artículo 20.Uno.9º de la Ley 37/1992 es de aplicación directa siempre que se cumplan los requisitos de la norma, sin necesidad de solicitar previo reconocimiento a la Administración. Para ello, se requiere un requisito subjetivo (entidades de derecho público o privadas autorizadas para la enseñanza) y un requisito objetivo (transmisión de conocimientos y competencias que no sea meramente recreativa). Si no se cumplen estos requisitos, la formación tributará al tipo general del 21 por ciento.
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