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Une entreprise de fabrication de plastiques s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport non monétaire d'une branche d'activité au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible si le patrimoine transmis constitue une unité économique capable de fonctionner de manière autonome et présente un motif économique valable.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones descritas reúnen los requisitos previstos en los artículos 76.3 y 89.2 de la LIS para acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
Para acogerse al régimen especial, la aportación debe ser de una rama de actividad entendida como un conjunto de elementos patrimoniales que formen una unidad económica autónoma. La actividad debe existir previamente en la transmitente y permitir que la adquirente la desarrolle en condiciones análogas. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Respecto a la reducción por cesión de intangibles, solo aplica si los activos están enumerados en el artículo 23 de la LIS.
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