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L'entité demande si son opération peut bénéficier du régime fiscal spécial des fusions. La DGT répond que, si l'opération remplit les conditions commerciales et repose sur des motifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014 de 27 de noviembre, del Impuesto de Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. Además, no se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de simplificación de estructura y eficiencia de negocio se consideran económicamente válidos.
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