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Une société immobilière s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des fusions et scissions à l'apport de sa branche de promotion immobilière. La DGT confirme que cela est possible dès lors que l'élément apporté constitue une unité économique autonome et que l'opération repose sur des motifs économiques valables, sans recherche de fraude ou d'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la aportación no dineraria debe consistir en una rama de actividad que sea un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios como una unidad económica autónoma. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. En este caso, la finalidad de independizar la actividad para permitir la entrada de nuevos inversores se considera económicamente válida si no es meramente fiscal.
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