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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une opération de scission partielle et totale non proportionnelle. La DGT précise que les conditions ne sont pas remplies pour une scission partielle non proportionnelle, mais qu'une scission totale est envisageable si les patrimoines constituent des branches d'activité et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para la escisión parcial no proporcional, no se aplica el régimen especial al no cumplir la definición de escisión del artículo 76.2 de la LIS. En la escisión total no proporcional, es requisito imprescindible que los patrimonios escindidos constituyan, cada uno de ellos, una rama de actividad en la propia entidad que se escinde. Además, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal, según el artículo 89.2 de la LIS.
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