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Un couple s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations de diverses sociétés à une nouvelle holding au régime fiscal spécial. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions relatives à la majorité des droits de vote, aux pourcentages de participation et à la validité des motifs économiques sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. Para la aportación no dineraria, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación mínima del 5% en la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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