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Une société commerciale constituée pour l'insertion professionnelle de personnes en situation de handicap s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime fiscal de la Loi 49/2002. La DGT répond qu'en raison de sa forme de société à responsabilité limitée, elle ne respecte pas les formes juridiques exigées par la loi.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede acogerse al régimen fiscal de las entidades sin fines lucrativos y de los incentivos fiscales al mecenazgo de la Ley 49/2002, de 23 de diciembre, de régimen fiscal de las entidades sin fines lucrativos y de los incentivos fiscales al mecenazgo.
Para ser considerada entidad sin fines lucrativos según la Ley 49/2002, es necesario revestir una de las formas jurídicas previstas en el artículo 2 (fundaciones, asociaciones de utilidad pública, ONG, etc.). Un Centro Especial de Empleo que tenga la forma de sociedad de responsabilidad limitada no forma parte del ámbito subjetivo de aplicación de dicha ley. Por tanto, no puede ser entidad beneficiaria del mecenazgo.
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