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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une bijoutière s'interroge sur la fiscalité liée à la vente de son entreprise (stocks, mobilier et équipement). La DGT précise que la transmission d'une unité économique autonome n'est pas soumise à la TVA, tandis que pour l'IRPF, les stocks sont imposés comme revenu d'activité et l'immobilisation comme gain en capital.
Cuestión planteada Tributación de la venta del negocio en el IRPF e IVA.
La transmisión de un conjunto de bienes que constituya una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios está no sujeta al IVA. En el IRPF, la venta de existencias genera un rendimiento de la actividad económica integrado en la base general. Por otro lado, la transmisión de elementos del inmovilizado material o intangible genera una ganancia o pérdida patrimonial que se integra en la base del ahorro.
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