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Le demandeur s'interroge sur l'exonération et la réduction de 30 % applicables à une indemnité de licenciement collectif (ERE) perçue mensuellement. L'administration fiscale précise que la part exonérée dépend de la réglementation en vigueur au début de la procédure d'ERE et que la réduction de 30 % exige que le rapport entre les années de service et les années de perception soit supérieur à deux.
Cuestión planteada Aplicación de la exención regulada en el artículo 7 e) de la Ley 35/2006, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y de la reducción del 30% por irregularidad prevista en el artículo 18.2 de la misma Ley.
Si el ERE se aprobó tras el 8 de marzo de 2009 y estaba en trámite o vigente a 12 de febrero de 2012, la parte exenta es de 45 días de salario por año de servicio (máximo 42 mensualidades). Los excesos tributan como rendimientos del trabajo y podrán aplicar la reducción del 30% si el cociente entre el periodo de generación y los periodos de fraccionamiento es superior a dos. Para cobros a partir de 2015, se deben incluir en el fraccionamiento los ejercicios donde la indemnización fue exenta.
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