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La question porte sur le caractère mercantile d'une société civile constituée par des avocats pour la gestion de frais communs. La DGT conclut qu'en l'absence de nature professionnelle ou d'appartenance aux secteurs exclus, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la actividad desarrollada por esta sociedad tiene carácter mercantil y si debe tributar como contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Para tener personalidad jurídica fiscal, deben constituirse por escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado, excluyendo las actividades profesionales, agrícolas, ganaderas, forestales y mineras.
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