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Une entreprise de campings demande si la scission de quatre étages vers une nouvelle société peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond par la négative, car les biens ne forment ni une unité économique autonome ni une branche d'activité distincte.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con medios materiales y personales diferenciados. La entidad escindida debe contar con una organización empresarial separada para cada rama antes de la operación. En este caso, la transmisión de unos pisos no cumple el requisito de ser una rama de actividad al no existir una organización de medios propia y diferenciada.
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