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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'acquisition de droits de pêche d'un navire des Canaries et sur l'identité du redevable. La DGT précise que l'opération est assujettie si la zone de pêche se trouve sur le territoire national et que le redevable est le bureau des Canaries s'il agit en tant qu'établissement stable.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido así como aplicación de la regla de inversión del sujeto pasivo.
La transmisión de derechos de pesca para ejercer la actividad en una zona geográfica delimitada se considera un servicio vinculado a un bien inmueble. Estará sujeta a IVA si la zona geográfica se sitúa en el territorio de aplicación del impuesto. En este caso, la oficina de la entidad canaria en territorio nacional es el sujeto pasivo si constituye un establecimiento permanente con medios humanos y técnicos que interviene en la transmisión.
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