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Une entreprise spécialisée dans la livraison à domicile de repas et de boissons préparées a sollicité des précisions sur le taux de TVA applicable. La DGT a répondu que le taux général de 21 pour cent doit être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los servicios de reparto a domicilio de comidas y bebidas preparadas para su consumo en el acto tributan al tipo impositivo del 21 por ciento. Esto se debe a que se trata de servicios de transporte de mercancías y la ley no contempla el tipo reducido del 10 por ciento para este concepto.
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