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La consultante s'interroge sur le taux d'imposition applicable à la vente d'un garrot à usage chirurgical. La DGT répond que le taux général de 21 % doit être appliqué, dès lors que les conditions pour bénéficier du taux réduit ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la venta del torniquete.
El torniquete de uso quirúrgico no está incluido en el anexo octavo de la Ley 37/1992. Tampoco se considera un producto diseñado por sus características objetivas para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Al ser un producto de uso general o mixto, tributa al tipo impositivo general del 21%.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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