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Une indivision comprenant un membre non résident s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de sa quote-part à une nouvelle société au régime spécial des apports d'actifs. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de la LIS sont remplies et que l'activité est économique.
Cuestión planteada Si es de aplicación el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades a la aportación no dineraria de elementos afectos a la actividad agrícola descrita en sede de cada uno de los comuneros (residente y no residente).
La aportación de la cuota ideal de cada comunero a una nueva sociedad puede acogerse al régimen especial del artículo 87.1 de la LIS. Para ello, la entidad receptora debe ser residente en España, cada aportante debe mantener al menos un 5% de la participación y los elementos aportados deben estar afectos a actividades empresariales. Además, la comunidad de bienes debe desarrollar la actividad económica y llevar la contabilidad según el Código de Comercio. La operación no debe tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal.
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