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Une question a été posée pour savoir si la vente d'une pharmacie incluant tous ses éléments, mais sans le local (lequel sera loué à l'acquéreur), est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération est hors champ de l'impôt car elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al impuesto de esta operación.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. El hecho de que el local no se transmita, sino que se ceda mediante arrendamiento para permitir la continuidad de la actividad, no impide la aplicación de la no sujeción. Se requiere que los elementos transmitidos cuenten con la estructura organizativa de factores de producción necesaria.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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