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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens dédiée à l'industrie de la viennoiserie est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant que communauté de biens et non société civile à objet commercial, elle doit être imposée selon le régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil (actividad de producción, intercambio o servicios en sector mercantil) y personalidad jurídica fiscal. La personalidad jurídica se reconoce si los pactos no son secretos y se formalizan en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. Las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales quedan excluidas del ámbito mercantil. En este caso, la comunidad de bienes sigue tributando por atribución de rentas.
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