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La consultante demande si une communauté de biens exploitant un café et un bar est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en sa qualité de communauté de biens, elle demeure soumise au régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se adquiere si los pactos no son secretos y se formalizan en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector mercantil, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales. Las comunidades de bienes no cumplen estos requisitos de sociedad civil con objeto mercantil y tributan por atribución de rentas.
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