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Un salarié ayant perçu une indemnité complémentaire suite à un licenciement collectif et une procédure de conciliation s'interroge sur l'application du nouveau plafond d'exonération de 180 000 euros. L'administration fiscale précise que, la période de consultation ayant été notifiée avant la date limite légale, ledit plafond ne s'applique pas.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
El límite de 180.000 euros de exención no se aplica a despidos colectivos cuya apertura del periodo de consultas se comunicó a la autoridad laboral antes del 1 de agosto de 2014. La parte exenta de la indemnización será la que no supere los límites obligatorios establecidos en el Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente. Cualquier importe que exceda dichos límites legales estará sujeto al impuesto como rendimiento del trabajo.
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