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La question porte sur la possibilité de qualifier la location de locaux par une indivision d'activité économique afin de bénéficier d'exonérations. La DGT répond par la négative, dès lors qu'aucun salarié à temps plein n'est employé.
Cuestión planteada Determinadas cuestiones respecto de la exención de la actividad en el Impuesto sobre el Patrimonio y a la eventual aplicación de la reducción prevista en el artículo 20.2.c) de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
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