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La question porte sur la détermination de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une communauté de biens spécialisée dans le commerce de gros de jouets. La DGT précise qu'en sa qualité de communauté de biens et non de société civile à objet commercial, elle demeure soumise au régime de l'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica fiscal (constar en escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener NIF) y objeto mercantil. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). Las comunidades de bienes que no cumplen estos requisitos de sociedad civil con objeto mercantil tributan por atribución de rentas.
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