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Une communauté de biens exerçant une activité agricole s'interroge sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'en raison de la nature de son activité, elle ne possède pas de but mercantile et demeure soumise au régime d'imputation des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. Se entiende por objeto mercantil la realización de una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido del ámbito mercantil. Quedan excluidas las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales por ser ajenas al ámbito mercantil. Por tanto, las comunidades de bienes con actividad agrícola tributan por el régimen de atribución de rentas.
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