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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme de l'autoliquidation pour la fourniture d'éléments d'éclairage destinés à un chantier de réhabilitation. La DGT précise que, dès lors que l'entreprise n'assure ni l'installation ni le montage, l'opération constitue une simple livraison de biens et non une exécution de travaux.
Cuestión planteada Si procede la aplicación de la inversión del sujeto pasivo al tratarse de bienes que son objeto de instalación y montaje.
La inversión del sujeto pasivo requiere que la operación tenga la consideración de ejecución de obras, lo que incluye el suministro de bienes con instalación y montaje. Si la operación se limita a la mera entrega de bienes sin obligación de obtener un resultado de instalación, no es ejecución de obra. En este caso, al ser una entrega de bienes aislada, no aplica la inversión del sujeto pasivo y se debe repercutir el IVA al tipo general.
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