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Une question a été posée pour savoir si la prestation de services par des bureaux régionaux, rémunérée par une commission, est soumise au régime de transparence fiscale internationale. La DGT détermine que si l'activité est fondamentale pour l'entreprise et nécessite une proximité avec le client, elle ne doit pas être incluse dans ledit régime.
Cuestión planteada Si el régimen jurídico de la transparencia fiscal internacional afecta a la prestación de servicios señalada en el escrito de consulta que se retribuye con una comisión sobre las ventas.
Aunque el artículo 100.3.g) de la LIS incluye las prestaciones de servicios con entidades residentes en España y vinculadas que generen gastos deducibles, la norma tiene una finalidad para evitar la deslocalización de actividades que pueden realizarse desde cualquier territorio. Si la actividad de las oficinas regionales es imprescindible para el desarrollo del negocio por la necesidad de conocimiento de la zona y los clientes, una interpretación finalista de la norma indica que estas rentas no deben ser objeto de transparencia fiscal internacional.
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