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La consultation porte sur la base de calcul du dividende obligatoire des SOCIMI : doit-il s'appliquer sur le bénéfice brut ou après déduction des obligations commerciales ? La DGT précise que la distribution s'effectue sur le résultat comptable une fois les obligations commerciales correspondantes remplies.
Cuestión planteada 1. Si en relación con la distribución del dividendo obligatorio establecido por el artículo 6.1 de la Ley 11/2009, el porcentaje mínimo de distribución se debe calcular sobre el beneficio obtenido en el ejercicio, una vez minorado por las obligaciones mercantiles o, si por el contrario, deberá calcularse sobre el beneficio bruto contable, previo al cumplimiento de las obligaciones mercantiles y paralelamente atender dichas obligaciones.
La obligación de distribuir dividendos en las SOCIMI se aplica sobre el resultado contable del ejercicio, según el balance aprobado. Este cálculo debe realizarse una vez cumplidas las obligaciones mercantiles, como la dotación anual a la reserva legal del 10% del beneficio. La distribución de dividendos es un elemento esencial del régimen fiscal especial de las SOCIMI.
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