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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité au régime spécial de l'impôt sur les sociétés d'un apport en nature d'une branche d'activité suivi d'une fusion. La DGT précise que l'apport peut être qualifié de branche d'activité s'il s'agit d'une unité économique autonome, tout en avertissant que l'enchaînement d'opérations visant à éluder l'IIVTNU pourrait faire l'objet d'un contrôle par l'Administration.
Cuestión planteada Si las operaciones de reestructuración planteadas podrían acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La aportación de una rama de actividad requiere que el patrimonio transmitido sea una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Para acogerse al régimen especial, la actividad debe existir previamente en la transmitente y poder desarrollarse en la adquirente en condiciones análogas. Si la operación de aportación y posterior fusión tiene como fin evitar el IIVTNU, la Administración podría aplicar las normas de elusión fiscal de la LGT.
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