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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens affectée à la location de locaux industriels est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en l'absence de société civile à objet mercantile, l'imposition continue de s'effectuer par attribution de revenus à ses membres.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido, como las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales.
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