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Une communauté de biens spécialisée dans les services de nettoyage s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en sa qualité de communauté de biens, et non de société civile ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale, elle doit continuer à être imposée par le biais de l'attribution de revenus à ses membres.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se reconoce si los pactos no son secretos y se han manifestado ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector mercantil, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales. Las comunidades de bienes no cumplen estos requisitos y tributan por el régimen de atribución de rentas.
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