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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens spécialisée dans le commerce de gros de pain et de viennoiseries est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en raison de sa nature de communauté de biens, elle demeure soumise au régime de l'attribution de revenus à ses membres.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica a efectos fiscales. La personalidad jurídica se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiestan ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como agricultura o minería). Las comunidades de bienes no cumplen estos requisitos y tributan por el régimen de atribución de rentas.
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