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Une question a été posée pour savoir si une société civile de services juridiques est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que pour l'être, elle doit disposer de la personnalité juridique vis-à-vis de l'Administration et d'un objet commercial, excluant ainsi les activités professionnelles.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica, manifestándose ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. Asimismo, debe tener objeto mercantil, entendido como la realización de actividades de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado. Quedan excluidas las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y de carácter profesional.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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