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Une entreprise a demandé à quel exercice fiscal elle devait déclarer une indemnité pour restitution d'un impôt si la sentence était devenue définitive en 2016 mais que le paiement intervenait en 2017. La DGT répond que l'imputation doit se faire au moment où la sentence devient définitive, sauf application de la règle relative aux opérations à tempérament.
Cuestión planteada Período impositivo al que se debe imputar la mencionada indemnización. En concreto, en qué período impositivo se debe imputar si la sentencia adquiriera firmeza en 2016 pero el pago o ejecución se produjera en 2017.
La devolución de un impuesto previamente deducido como gasto debe imputarse como ingreso en el periodo en que la sentencia que reconoce el derecho adquiera firmeza. Si el plazo entre la firmeza y el vencimiento del último pago es superior a un año, se puede aplicar el criterio de operaciones a plazos del artículo 11.4 LIS. Si dicho plazo no supera el año, se aplica el principio de devengo y la renta se imputa en el ejercicio de la firmeza de la sentencia.
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