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Une entreprise a sollicité l'avis de la DGT concernant l'éligibilité de son projet de scission totale au régime spécial de la LIS et la validité de ses motifs. La DGT conclut qu'une scission proportionnelle remplit les conditions requises et que les motifs invoqués présentent une validité économique.
Cuestión planteada Si la operación de reestructuración planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial.
La escisión total proporcional permite aplicar el régimen especial del capítulo VII de la LIS sin necesidad de que los patrimonios segregados constituyan ramas de actividad. Los motivos de reestructuración, optimización de gestión, protección de patrimonio y planificación de la sucesión familiar se consideran económicamente válidos. Las entidades adquirentes asumen la sucesión a título universal y podrán compensar las bases imponibles negativas según los límites de la normativa.
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