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V4357-16 11 octobre 2016 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · rendimientos en especie

L'attribution d'actions aux salariés peut être soumise à la retenue à la source de l'IRPF si les conditions d'exonération ne sont pas remplies

Une entreprise demande si elle doit effectuer une retenue à la source au titre de l'IRPF pour l'attribution d'actions à des salariés effectuée en mars 2016. La DGT répond qu'en l'absence de respect des conditions d'exonération, la société est tenue de pratiquer la retenue correspondante.

La question posée

Cuestión planteada Dado el cambio producido en el artículo 43 del Reglamento del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, se plantea si la consultante tiene obligación de practicar retención, a cuenta del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, por la entrega de las acciones realizada en marzo de 2016.

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