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Une entité demande si elle doit être qualifiée de société civile à objet commercial ou de communauté de biens au regard de l'impôt sur les sociétés. La DGT détermine qu'ayant été expressément constituée en communauté de biens, elle ne possède pas de personnalité juridique fiscale et sera imposée par attribution de revenus.
Cuestión planteada 1. Teniendo en cuenta que a la entidad consultante, comunidad de bienes, se le modificó el número de identificación fiscal de oficio por parte de la Agencia Estatal de Administración Tributaria atribuyéndole la letra J que corresponde a las sociedades civiles y que en el documento de constitución no se recoge la preexistencia de ningún patrimonio en común, solamente que se aporta un capital para la explotación de la actividad comercial de óptica, además de fijar el domicilio social, el órgano de administración social, la asamblea general, la obligación de llevar una contabilidad dado su carácter civil, y los casos de disolución y liquidación de la sociedad, y todo ello según lo establecido en los artículos 1665 a 1708, del título VIII, de la sociedad, del libro cuarto del Código Civil, si debe considerarse a esta entidad, a los exclusivos efectos del artículo 7.1.a) de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, como una sociedad civil o como una comunidad de bienes.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional).
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