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Une entité dominante prévoit de créer une filiale au Royaume-Uni par le biais d'un échange de titres, lui apportant 100 % de ses participations dans les filiales actuelles. L'administration fiscale précise que l'entité dominante peut continuer à appliquer le régime spécial si elle conserve un contrôle indirect supérieur à 50 %.
Cuestión planteada Efectos de la operación de canje de valores en el Régimen Especial de Grupo de Entidades
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