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La DGT examine si l'apport d'actions d'une société à une nouvelle holding peut bénéficier du régime spécial de la LIS. L'administration précise que cela est possible si les conditions d'une participation minimale de 5 % sont remplies et que l'opération répond à des motifs économiques valables, au-delà d'un simple avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las acciones aportadas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, tras la aportación, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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