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La question porte sur la détermination du régime fiscal applicable à une communauté de biens exerçant une activité de pharmacie : impôt sur les sociétés ou attribution de revenus. La DGT précise qu'en l'absence de personnalité juridique et d'objet commercial propre à une société civile, le régime de l'attribution de revenus doit être maintenu.
Cuestión planteada Si a partir del 1 de enero de 2016 debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades o puede continuar en el régimen especial de atribución de rentas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y la entidad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales.
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