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Une entreprise s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA consécutivement à une décision de justice annulant des opérations réalisées avec une société en procédure collective. La DGT précise que, l'annulation des opérations résultant d'une action en justice dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation, la rectification doit être effectuée dans la déclaration de la période au cours de laquelle les débits ont été constatés.
Cuestión planteada El consultante solicita conocer cómo recuperar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a las dos facturas rectificadas.
Cuando las operaciones quedan sin efecto por una acción de reintegración concursal, el sujeto pasivo debe rectificar las cuotas repercutidas en la declaración-liquidación del periodo en que fueron declaradas. Para la rectificación, se debe emitir factura rectificativa y aplicar el tipo impositivo vigente en el momento del devengo de la operación original. El sujeto pasivo debe documentar la rectificación conforme a la normativa de facturación.
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