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Le consultant s'interroge sur la possibilité de réduire la base imposable de la TVA face à l'impossibilité de recouvrer une facture auprès d'une société en procédure collective. La DGT répond qu'en cas de créance contre la masse, la communication de la créance à l'administration de la procédure pour son inscription sur la liste des créanciers équivaut à une réclamation judiciaire permettant de satisfaire aux conditions d'irrécouvrabilité.
Cuestión planteada Se cuestiona por el consultante acerca de las circunstancias que deben concurrir para lograr la reducción de la base imponible, ya que el demandado no ha hecho efectivo el pago de la cuota repercutida.
Para reducir la base imponible por créditos incobrables (art. 80.4 Ley IVA), se debe haber instado el cobro mediante reclamación judicial o requerimiento notarial. En el caso de créditos contra la masa, la comunicación del crédito a la administración concursal para su inclusión en la lista de acreedores se considera una vía idónea y cumple el requisito de reclamación judicial. La modificación debe realizarse mediante factura rectificativa y cumplir los plazos y condiciones de la normativa vigente.
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