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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens dédiée au commerce de détail doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime d'attribution de revenus. La DGT détermine qu'en l'absence de déclaration de personnalité juridique auprès de l'Administration, le régime d'attribution de revenus demeure applicable.
Cuestión planteada Si esta comunidad de bienes se considera una sociedad civil con objeto mercantil a efectos fiscales, y por lo tanto contribuyente del Impuesto sobre Sociedades a partir del 1 de enero de 2016, o en caso contrario, si seguirá tributando con entidad en atribución de rentas conforme al régimen especial regulado en la sección 2ª del título X de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para la asignación del NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades de producción, intercambio o servicios en sectores no excluidos (como el agrícola o profesional).
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