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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'apporter son exploitation agricole à une société à responsabilité limitée en bénéficiant du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible si l'apport constitue une unité économique autonome, si une comptabilité commerciale est tenue et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de una rama de actividad permite el régimen especial de la LIS si el patrimonio constituye una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una explotación por sus propios medios. Para el IS, basta con llevar la contabilidad según el Código de Comercio desde al menos el ejercicio anterior. En cuanto al IVA, la transmisión no estará sujeta si se trata de una unidad económica autónoma. Respecto al IIVTNU, no se devengará si los terrenos son rústicos o si se cumplen los requisitos de la disposición adicional segunda de la LIS.
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