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Une société détenant 51 % de participation dans une autre entité peut bénéficier du régime spécial de groupe d'entités. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des critères de lien financier, économique et organisationnel.
Cuestión planteada 1.- Cumplimiento de los requisitos subjetivos para la aplicación del régimen de grupo de entidades previsto en la Ley 37/1992.
Para aplicar el régimen de grupo de entidades, debe existir una entidad dominante con control efectivo sobre entidades dependientes mediante una participación superior al 50% en el capital o derechos de voto. Además, deben existir vínculos en los órdenes financiero, económico y de organización. Se presume que si existe vinculación financiera, también se cumplen la económica y la organizativa, salvo prueba en contrario. En el caso de servicios intra-grupo bajo este régimen, la base imponible será el coste de los bienes y servicios utilizados para su realización por los que se haya soportado el impuesto.
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