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Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal des montants perçus suite à la dissolution et à la liquidation de sa mutuelle de prévoyance sociale. La DGT précise que ces sommes revêtent la nature de revenus du travail et explique les modalités d'application des régimes transitoires.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal correspondiente a la cantidades a percibir como consecuencia de la disolución y liquidación de la mutualidad de previsión social.
Las prestaciones de mutualidades de previsión social son rendimientos del trabajo según el artículo 17.2.a).4ª de la Ley 35/2006. Para aportaciones realizadas hasta 1998, se aplica el régimen de la disposición transitoria segunda, integrando la parte que exceda de las aportaciones no deducidas (o el 75% si no se pueden acreditar). Para aportaciones hasta 2006, se puede aplicar la reducción del 40% por cobro en forma de capital si se cumplen los requisitos de la disposición transitoria duodécima. La parte de la liquidación correspondiente a aportaciones se determina según las cuotas pagadas y otros ingresos atribuibles.
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