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Une question a été posée pour savoir si la pension associée à la Croix du Mérite de la Garde Civile avec distinction rouge est exonérée de l'IRPF. La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'une prestation liée à des actes de terrorisme et qu'elle doit donc être imposée.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal que, a efectos del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, corresponde a las cantidades percibidas por tal condecoración.
Las recompensas de la Orden del Mérito de la Guardia Civil no son prestaciones públicas extraordinarias por actos de terrorismo exentas según el artículo 7.a) de la LIRPF. Estas cantidades deben someterse al impuesto como rendimientos del trabajo, de acuerdo con el artículo 17.2.a).1ª de la Ley del Impuesto. La regulación de la Ley 19/1976 carece de eficacia en materia fiscal por la derogación de sus disposiciones incompatibles con la normativa del IRPF.
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