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Une société a sollicité un avis sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF lors de la distribution de dividendes à l'ensemble des actionnaires, alors que quatre d'entre eux n'avaient pu percevoir leurs parts en raison de la prescription de leur droit. La DGT précise que ces montants constituent des revenus de capitaux mobiliers assujettis à la retenue à la source.
Question posée : Si les dividendes à verser doivent faire l'objet d'une retenue au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les dividendes perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers conformément à la Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques. S'agissant d'une opération soumise à la retenue à la source et au versement provisionnel, l'assiette de la retenue doit correspondre à la contrepartie intégrale exigible ou acquittée.
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