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Une société a sollicité un avis sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF lors de la distribution de dividendes à l'ensemble des actionnaires, alors que quatre d'entre eux n'avaient pu percevoir leurs parts en raison de la prescription de leur droit. La DGT précise que ces montants constituent des revenus de capitaux mobiliers assujettis à la retenue à la source.
Cuestión planteada Si los dividendos que se van a satisfacer deben ser objeto de retención en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Los importes percibidos por la distribución de dividendos se consideran rendimientos del capital mobiliario según el artículo 25.1.a) de la Ley 35/2006. Al ser una operación sujeta a retención e ingreso a cuenta, la sociedad debe practicar la retención sobre la contraprestación íntegra exigible o satisfecha, conforme al artículo 93.1 del RIRPF.
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