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Un service de santé s'interroge sur le fait de savoir si le service de dialyse à domicile constitue une prestation unique ou s'il doit faire l'objet d'une imposition distincte. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas de soins de santé et qu'il se compose de livraisons de biens et de services indépendants soumis à des taux d'imposition différents.
Cuestión planteada La tributación del Servicio de diálisis domiciliaria en el Impuesto sobre el Valor Añadido. Aplicación del anexo octavo de la Ley 37/1992, Si se trata de una operación única: una prestación única de servicio de diálisis domiciliaria
Las operaciones de diálisis domiciliaria no son asistencia sanitaria porque las empresas no asumen la vigilancia clínica ni la atención médica. No se trata de una prestación única, sino de la entrega de bienes y la prestación de servicios independientes. Los bienes tributan al 4% o 10% según su categoría, mientras que la cesión de uso de equipos técnicos tributa al tipo general del 21%. La base imponible se determinará en proporción al valor de mercado de cada elemento cuando se facture un precio único.
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